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Conditions de vente

Conditions de vente Boutique Rénovation Bricolage
(les «Conditions»)

Le présent document régit et encadre les conditions de vente, entre TVA Publications inc. dont les bureaux sont situés au 1010 rue de Serigny, Longueuil, Québec, J4K 5G7 (ci-après «TVA») et vous lorsque vous effectuez des achats en ligne à la Boutique Rénovation Bricolage dont le site web est www.boutiquerenovationbricolage.com (ci-après la «Boutique»). En vous procurant des Articles offerts à la vente à la Boutique, vous acceptez d’être lié et de vous conformer aux Conditions.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE VENTE CI-APRÈS DÉCRITES NOUS VOUS PRIONS DE VOUS ABSTENIR DE COMMANDER DES ARTICLES DE LA BOUTIQUE. Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle au 514.848.7000 poste 2223 ou 1-888-848-7164, par télécopieur au 514.848.0263 ou encore au renobrico@tva.ca

1. MODE DE PAIEMENT ET FACTURATION.
1.1. Le paiement par carte de crédit (Visa et Mastercard) est la seule forme de paiement autorisée et acceptée par TVA pour l’achat des Articles de la Boutique. Votre magasinage à la Boutique est sécurisé.
1.2. La facturation est faite selon le prix en dollars canadiens (plus les taxes applicables) qui est indiqué à droite du nom et de la description des Articles au moment de votre achat à la Boutique. C’est ce montant qui vous sera facturé sur votre compte de carte de crédit et c’est ce montant que vous acceptez de défrayer, y compris les taxes et les frais de livraison et manutention (lorsqu’applicables). Vous êtes responsable du paiement effectif des Articles que vous avez acheté.
1.3. Au plus tard dans les quinze (15) jours de la réception de votre paiement par carte de crédit, TVA vous fera parvenir un courriel de confirmation de votre achat à l’adresse courriel que vous avez fournie dans votre bon de commande. Ce courriel devrait être conservé puisqu’il constitue votre preuve du contrat de vente avec TVA.
1.4. TVA se réserve le droit de modifier le prix des Articles offerts à la Boutique en tout temps et sans préavis.

2. MODE DE LIVRAISON.
2.1. Suivant votre paiement, nous vous ferons parvenir vos Articles soit par téléchargement transmis en fichier Portable Document Format (PDF) lorsque la description de l’Article l’indique (notamment lorsque vos Articles sont des plans) soit par envoi postal par les services réguliers de Postes Canada. Le délai moyen de livraison est de dix (10) jours ouvrables à partir de la date de votre commande pour des Articles disponibles en stock et livrés par Postes Canada. Si vous ne recevez pas les Articles dans les délais indiqués ci-haut, veuillez contacter notre service à la clientèle. Aucun frais supplémentaire de livraison et de manutention ne sont demandés pour les envois d’Articles au Canada, sauf si autrement indiqué au moment de passer votre commande à la Boutique. Si des frais de livraison et de manutention sont à ajouter au prix indiqué de l’Article, ces frais seront clairement indiqués lors de votre achat et vous aurez la possibilité de les refuser et d’annuler ainsi votre commande.
2.2. Lorsque l’Article est remis par téléchargement, vous êtes responsable de l’impression des Articles et de tous les problèmes d’impression pouvant survenir. Vous êtes également responsable des mises à jour requises ou encore de l’obtention du logiciel ou d’éléments techniques (par exemple une imprimante) permettant d’effectuer une bonne lecture et impression des Articles.
2.3. Dans certains cas, des compléments d’informations gratuits sont également disponibles lorsque l’Article acheté est un plan. Veuillez consulter le www.casatv.ca/publications/renovation-bricolage/bricolage/projets pour plus de détails.

3. ANNULATION DE L’ACHAT DE VOS ARTICLES.
3.1. Votre satisfaction est importante. À ce titre, vous pouvez annuler votre achat :
a) dans les sept (7) jours de la réception du courriel de confirmation d’achat si TVA n’a pas respecté ses obligations avant et lors de la conclusion du contrat de vente des Articles.
b) dans les sept (7) jours de la livraison de vos Articles si des renseignements requis ne vous ont pas été fournis.
c) dans les trente (30) jours de la date de la conclusion du contrat de vente des Articles si TVA ne vous a pas transmis le courriel de confirmation d’achat.
Dans ces cas, vous devez transmettre un avis d’annulation à TVA et conserver la preuve de cette transmission. TVA vous remboursera dans les quinze (15) jours de la transmission de l’avis d’annulation les Articles achetés. Vous ne pouvez conserver, détenir, archiver et transmettre aucune copie des Articles, peu importe le format (incluant PDF ou imprimé), les fins ou les moyens visés. En conséquence, vous devez détruire les Articles et les effacer électroniquement s’ils vous ont été remis par téléchargement. Si les Articles vous ont été livrés par la poste, vous devrez les retourner, dans l’état dans lequel vous les avez reçus, à vos frais à TVA.

4. GARANTIE LÉGALE.
4.1. La Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec prévoient des garanties légales portant notamment sur les défauts cachés et l’usage des biens vendus. TVA ne formule, n’offre et n’accorde aucune garantie implicite ou explicite sur les plans, les étapes de réalisation des plans, les produits offerts à la Boutique (collectivement les «Articles») et les compléments d’informations relatifs aux plans au-delà de ce qui est prévu par la garantie légale et ce qui est expressément prévu aux Conditions. TVA TIENT À VOUS INFORMER QUE LA BOUTIQUE ET PLUS PARTICULIÈREMENT SON CONTENU ET SES ARTICLES SONT OFFERTS « TEL QUEL ».
4.2. Sans limiter la généralité de ce qui suit, TVA ne fait aucune déclaration ni ne garantit ni n’offre aucune garantie sur (i) le rendement des biens construits selon les instructions des Articles (ii) le fait que les Articles sont agréés, recommandés, parrainés, associés, affiliés ou approuvés par TVA ou des tiers (iii) le fait que les biens construits selon les instructions des Articles satisferont vos attentes artistiques et/ou techniques et/ou plus généralement vos besoins (iv) la performance, l’utilisation ou le fonctionnement des biens construits selon les instructions des Articles (v) le fait que les biens construits selon les instructions des Articles sont ou seront compatibles avec les biens vous appartenant (vi) des conditions implicites de qualité marchande (vii) l’adaptation et la convenance à un usager particulier (viii) sur la disponibilité des éléments et produits requis à la confection des Articles. Rien dans les Conditions ne doit être interprété comme étant un dégagement des conséquences du fait personnel de TVA.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
5.1. Sous réserve des lois applicables, TVA n'est pas responsable du préjudice matériel, des pertes ou des frais relatifs à toute allégation, réclamation, poursuite ou autre fondée ou pouvant résulter (i) de votre construction, utilisation et conséquences des Articles (ii) des résultats finaux de la construction des biens selon les instructions des Articles (iii) de l’impression et des problèmes d’impression des Articles (iv) des problèmes informatiques incluant les coûts nécessaires à l’utilisation, mise à jour ou achat de logiciels permettant l’impression des Articles (vi) des erreurs et négligences que vous commettez dans l’emploi et la construction des Articles (v) de la perte, partielle ou totale, de tout bien ou composante que vous utilisez afin de construire les biens visés par les Articles ou de leur non disponibilité (v) des modifications que vous effectuez aux Articles et aux biens construits selon les instructions des Articles.
5.2. TVA n’est pas responsable de l’inexécution, en tout ou en totalité, de ses obligations envers vous, ni des dommages ou pertes que vous pourriez subir si l’inexécution, les dommages ou les pertes résultaient d’un cas de force majeure ou d’une circonstance hors de son contrôle, incluant les pannes informatiques, les grèves, les lock-out et l’indisponibilité du matériel requis pour la fabrication des Articles.
5.3. TVA ne garantit pas que les fonctions de la Boutique seront offertes sans interruption, ni qu’elles ne comporteront aucune erreur, virus ou autres éléments nuisibles. Pour une description précise des Articles, vous devez vous référer au texte descriptif les concernant sachant que TVA y mentionnera certaines caractéristiques et spécifications techniques. TVA emploie un grand soin afin de s’assurer de l’exactitude des informations communiquées. Par ailleurs, TVA ne garantit pas que les informations et la description des Articles offerts à la vente à la Boutique sont exactes, complètes, fiables ou exemptes d’erreur. Les mentions concernant les degrés de difficulté et le temps requis pour le montage et la construction des Articles sont fournies à titre informatif et indicatif seulement et n’ont pas un degré de précision absolu puisque les habiletés varient selon les individus. Pour toutes questions relatives à la description des Articles, veuillez communiquer avec le service à la clientèle.
5.4. EN CONSEQUENCE, TVA NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, OU CONSÉCUTIFS NI DE QUELQUE PERTE ÉCONOMIQUE QUE CE SOIT EN LIEN AVEC OU QUI DÉCOULERAIENT DE L'UTILISATION DE LA BOUTIQUE, DE SON CONTENU OU DE SES ARTICLES OU ENCORE DE L’IMPOSSIBILITÉ OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER CEUX-CI ET CE, ADVENANT MÊME OÙ TVA AIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. MALGRE CE QUI PRÉCÈDE, SI LA RESPONSABILITÉ DE TVA EN VENAIT À ÊTRE RETENUE, ELLE SERAIT LIMITÉE AU PRIX QUE VOUS AVEZ DÉBOURSÉ POUR LES ARTICLES VISÉS. LA LOI APPLICABLE POURRAIT INTERDIRE LA LIMITATION OU L'EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L'EXONÉRATION DÉCRITE CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
6.1. TVA détient tous les droits d’auteur ou les autorisations requises dans les Articles et les Articles sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et par les autres lois applicables. De ce fait, et en contrepartie du paiement des Articles lorsqu’ils sont des plans, TVA vous accorde à perpétuité une licence personnelle et individuelle, non transférable et non exclusive, vous permettant de procéder à une (1) impression de chaque Article acheté et payé, sujet aux conditions et restrictions ci-après décrites :
i) aucune impression supplémentaire n’est permise, sauf autorisation préalable écrite de TVA; et
ii) aucun prêt, location, modification, vente, communication au public, diffusion, enseignement, distribution et mise à disposition, par internet ou autrement et plus généralement utilisation commerciale ou promotionnelle d’un Article n’est permis sans le consentement préalable et écrit de TVA; et
iii) aucune reproduction, incluant la reproduction partielle et création d’œuvres dérivées basées en tout ou en partie d’un ou plusieurs Articles, peu importe le moyen ou le procédé employé (incluant en pièces détachées) n’est permise sans le consentement préalable et écrit de TVA; et
iv) aucune utilisation d’un Article ne peut être faite dans un but ou d'une manière contraire à la loi, aux règlements et aux marques de commerce dont celles de TVA ou de façon à nuire, par le contexte ou autrement, à TVA ou à autrui. 
6.2. Il est strictement interdit d’utiliser toute marque de commerce de TVA ou de tiers sans l’autorisation écrite et préalable de TVA ou de leurs propriétaires respectifs.
6.3. Il vous est interdit de télécharger, d’afficher, de communiquer au public, d’enseigner, d’éditer, de transmettre, de publier, de reproduire, de distribuer ou plus généralement d’utiliser, peu importe la manière et le procédé, le contenu, l’information ou tout autre élément et composante de la Boutique et qui est protégé par le droit d’auteur ou par un autre droit de propriété intellectuelle, sans avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de TVA et des personnes concernées.

7. LES INFORMATIONS DE NAVIGATION
Pour en savoir plus sur la politique d'informations de navigation du Groupe TVA, cliquez ICI.

8. AVIS SUR LES MINEURS.
8.1. La Boutique n’est pas destinée et ne cible pas les mineurs. Les mineurs qui désirent se procurer des Articles doivent le faire sous la supervision et avec l’autorisation de leurs parents, titulaires de l’autorité parentale ou tuteur.

9. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET GÉNÉRALES.
9.1. La présente est interprétée selon les lois en vigueur dans la province de Québec. Vous bénéficiez de tous les droits et obligations qu’un consommateur peut avoir en vertu de toute loi ou toute règlementation applicable.
9.2. La présente énonce l’intégralité des dispositions convenues entre vous et TVA concernant le sujet sur lequel elle porte et elle a préséance sur la totalité des contrats, ententes, engagements, promesses et représentations portant sur ce sujet, à moins que de telles représentations n’aient été faites par un représentant dûment autorisé de TVA.
9.3. L’invalidité ou l’absence de force exécutoire de toute stipulation des présentes n’affectera d’aucune façon la validité ou la force exécutoire de toute autre stipulation.
9.4. Le défaut par TVA d’insister sur la stricte exécution d’une clause de la présente ou son défaut de la faire respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’application d’une clause ou d’un droit.
 

Dernière révision 29 octobre 2014.

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